Logistique portuaire : conditions générales de manutention et de stockage en France

Conditions générales de manutention et de stockage des marchandises

Conditions Générales de Manutention et de Stockage des Marchandises

PREAMBULE
Les présentes conditions générales visent les prestations de manutention et de stockage réalisées par le manutentionnairetransitaire-
stockeur (ci-après désigné « la Société») pour les marchandises (ci-après désignés « la/ les Marchandise(s) ») de ses clients.
Toute prestation autre que celles de manutention et de stockage réalisée par la Société à titre principal ou annexe en lien avec le
déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée
ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé
est régie par les Conditions Générales d’Opérateur de transport. Ces Conditions générales sont disponibles sur le site du groupe Kuhn :
http://maritimekuhn.com/ - et sur http://www.aml.bzh/ et http://www.omasas.com/

 

1 - PRESTATIONS
1.1 La Société peut assurer, sur demande de ses clients, les différents
services ci-après :

  • déchargement de navires,
  • chargement de navires,
  • manutention terrestre,
  • programmation, réception, pesage, reconnaissance et manutention des Marchandises à l'entrée,
  • stockage mutualisé des Marchandises,
  • stockage individualisé en capacités dédiées,
  • stockage sous douane des Marchandises,
  • tenue et suivi du compte courant matière,
  • programmation, livraison, pesage, délivrance et manutention des Marchandises à la sortie.

 

1.2 En tant que mandataire, la Société peut assurer les prestations décrites à l’article 2 des présentes conditions générales.

 

1.3 Les différentes prestations rendues par la Société seront facturées en fonction des tarifs négociés, adressés aux clients avant ou à
l’occasion de l’opération considérée.

 

1.4 La Société n’étant pas propriétaire de la marchandise, elle ne peut être tenue responsable des obligations incombant au propriétaire de
celle-ci.

 

1.5 Au regard de la règlementation, la Société ne peut être considérée comme l’opérateur qui met la Marchandise sur le marché, ni comme l’opérateur qui la met en
circulation.

 

2 – LA SOCIETE MANDATAIRE
La Société est habilitée à effectuer, au nom et pour le compte de son mandant, des opérations juridiques soit nécessitées par l’usage soit
demandées expressément par le mandant (vente de la Marchandise à un tiers, échanges de Marchandises, transit, opérations douanières..)
et ce faisant, à représenter l'ayant droit à la Marchandise vis-à-vis de tous tiers concernés, notamment autorités portuaires, transporteurs,
douanes (dans le cadre de la représentation directe), service des contributions indirectes, D.G.C.C.R.F etc.

 

3 - MANUTENTION
Les prestations de manutention sont celles visées aux articles L.5422-19 à L.5422-25 du code des transports et au décret n° 66-1078 du 31
décembre 1966. L’activité est organisée en journée ou shift selon les usages du port et en fonction de la disponibilité des moyens humains et matériels.
Les tarifs sont applicables aux navires de type box-ship, sans entrepont et convenant au (dé)chargement au grappin ou à la benne
avec l’intervention d’engins de type bull ou pelle mécanique en cale. La cargaison doit se trouver dans des cales directement accessibles
aux bennes et exemptes d’obstacles de toutes natures. Il appartient au client de faire préalablement agréer par la Société les caractéristiques
de son navire.


Au cas particulier du chargement, il appartient au client de :

  • s’assurer de la conformité du navire, de son aptitude au transport des produits concernés et de la propreté des cales.
  • s’assurer que le volume de Marchandises à charger existe bien dans les magasins de la Société.
  • communiquer à la Société le statut douanier des Marchandises et, plus généralement, tout document afférent aux Marchandises.

Le client devra communiquer à la Société toutes informations relatives à la nature et aux particularités de la Marchandise, la Société n'a pas à
vérifier les documents transmis par le client. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les conséquences découlant du non-respect des présentes ou d'une absence ou insuffisance d'information liée à la nature ou aux particularités de la Marchandise.

 

4 – MODALITES DE STOCKAGE
Le stockage de Marchandises peut être réalisé soit en capacités dédiées dans les conditions prévues au § 6.2.1 ci-après, soit en
capacités mutualisées dans les conditions prévues au § 6.2.2 ci-après. Le client s’engage à confier à la Société une Marchandise conforme à
la règlementation en vigueur. Les Marchandises livrées doivent être saines, loyales et marchandes, de bonne maturité, réputées de bonne conservation, exemptes
d’insectes vivants, sans flair ni odeur, présentant un niveau d’OGM conforme aux règlementations en vigueur, elles doivent être aptes au
stockage prolongé.

 

5 - MOYENS MATERIELS
Le manutentionnaire-transitaire- stockeur met à disposition de ses clients ses capacités de stockage édifiées en zone portuaire ou en
dehors ainsi que ses moyens de manutention. Le client déclare connaître les installations de manutention et de stockage pour les avoir visitées et agréées. Son attention est attirée
sur le fait que ces lieux sont ou peuvent être totalement ou partiellement ouverts.

 

6 - LA SOCIETE PRESTATAIRE DE SERVICES
6.1. ENTREE DES MARCHANDISES
6.1.1. Accueil des Marchandises
Les Marchandises seront convoyées du navire aux magasins, sauf contraintes de manutention ou de stockage. La Société ne prendra en charge les Marchandises qu’au fur et à
mesure du déchargement qui commencera au moment où le navire est à quai, apte au déchargement, cale ouverte et délivrance par le
capitaine du plan de déchargement.

Dans le cas d’une réception des Marchandises dans ses entrepôts, la Société ne prendra en charge les Marchandises qu’au moment où le
véhicule est prêt au déchargement. Le poids pris en charge par la Société est celui que révèlent les appareils de pesage agréés et vérifiés qu’elle utilise.
Le client s’engage à confirmer à la Société que la Marchandise a été soumise à analyses règlementaires et, s’ils sont disponibles, à lui en
communiquer les résultats ainsi que, le cas échéant, l’attestation de conformité de cette Marchandise.

 

6.1.2. Reconnaissance contradictoire des Marchandises
La reconnaissance de la Marchandise et de son poids s'effectuera contradictoirement entre la Société et le représentant du client (la
société de surveillance). La reconnaissance visuelle de la Marchandise ne saurait se substituer à la réception juridique de celle-ci par le client dans son rapport
contractuel de vente. Faute pour le client de se faire représenter, alors qu’il aura été dument averti préalablement, la reconnaissance effectuée par la Société est
considérée comme contradictoirement réalisée et par là même opposable au client.

 

6.1.3. Non-conformité des Marchandises


Non-conformité visuelle
La reconnaissance visuelle et en superficie de la Marchandise avant l’entrée en magasin, sera faite tant à l’ouverture des cales, wagons,
bennes, qu’en cours de déchargement et pourra occasionner la constatation d’une non-conformité. Cette non-conformité fera l’objet
d’une information écrite immédiate au client et pourra occasionner l’arrêt des opérations de mise en stock. Sous réserve des obligations nées de la règlementation en vigueur, le traitement de cette non-conformité sera choisi ou validé par le client qui informera dans les meilleurs délais les autorités compétentes.
La Société ne pourra être tenue responsable de l’arrêt des opérations de mise en stock et des conséquences en résultant du fait de cette
non-conformité. La Société se réserve le droit de refuser la Marchandise:

  • dont l’état pourrait être une cause de nuisance ou de dommage pour d’autres Marchandises ou pour ses propres installations
  • dont le propriétaire n’aurait pas garanti avoir satisfait à ses obligations réglementaires, en matière de qualité telles que rappelé au préambule des présentes CGV.


Non-conformité suite à analyses
L’analyse par laboratoire des échantillons de la Marchandise peut faire apparaître la présence de produits dangereux, non décelables
visuellement, incompatible avec leur destination). Le client s’engage à informer sans délai la Société des nonconformités
et saisir les autorités compétentes. Une preuve de la saisine doit être communiquée à la Société.
A défaut de saisine des autorités compétentes, la Société pourra y procéder librement.


Consécutivement à l’information d’une éventuelle non-conformité, et après instruction du client, la Société :

  • suspendra les entrées en magasin de la Marchandise concernée,
  • suspendra les sorties de la Marchandise concernée ainsi que celle éventuellement stockée au même moment dans la même capacité telle qu’admise par l’administration,
  • établira la traçabilité de la cargaison concernée et l’adressera au client pour suite à donner, le client s’engageant à supporter les coûts induits par le traitement de cette non-conformité,

La Société se réserve le droit d’informer directement les réceptionnaires concernés par ladite non-conformité, auquel cas elle tiendra son client informé des démarches entreprises. De plus, conformément aux articles 19§1 et 20§1 du règlement 178/2002, dès lors que la Société considère que des Marchandises ne
répondent pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, elle en informe le client et, le cas échéant, les autorités
compétentes et suspend toute sortie de Marchandises. Corrélativement, en cas d’injonction de retrait des Marchandises de la
part des autorités compétentes, la Société, après en avoir informé le client, se conformera aux injonctions reçues des autorités
compétentes et ce, aux frais, risques et périls du client, tant à l’égard des Marchandises du client qu’à l’égard de toute Marchandise
contaminée du même lot. Les clients feront entre eux leur affaire de la réparation des éventuels préjudices en découlant.
Les facturations de stockage et de manutention de ces Marchandises ainsi que tous les frais afférents à leur retrait ou immobilisation
resteront dues.

 

6.2. CONSERVATION ET MAINTENANCE DES STOCKS
La Société s'engage à (i) apporter dans les règles de l’art le soin à la surveillance et à la conservation et à (ii) restituer la Marchandise. La
Société luttera contre la présence de nuisibles par la mise en place des moyens de lutte communément acceptés dans la profession, sans
toutefois pouvoir être tenue responsable de leur éventuelle présence. La Société ne peut se servir ni disposer de la Marchandise pour son
propre compte, ou pour le compte d’un autre client, sans l’autorisation du client. Elle ne pourra être tenue responsable de l’état ou du manquant de la
Marchandise que si le client apporte la preuve que cette détérioration ou ce manquant résulte d’une faute, d’un acte ou d’une omission de la
Société. Dans tous les cas, elle ne saurait être tenue responsable de la dégradation des critères qualitatifs de la Marchandise occasionnées
par leur manutention ou séjour en cellule ni des risques microbiologiques pouvant être causés par les nuisibles. Une freinte forfaitaire de 0,25% sur les tonnages sera déduite.

 

6.2.1. Stockage en capacités dédiées
Comme indiqué au § 3, la Société et le client décident, avant le déchargement du navire, si la cargaison doit être entreposée dans des
cases ou cellules qui lui sont exclusivement dédiées. Cette affectation de Marchandises dans une capacité dédiée
correspond à l’engagement pris par la Société de positionner la marchandise, lors du déchargement, dans une case préalablement
vide ou partiellement remplie de Marchandises de même nature importée par le même client. Elle n’oblige pas la Société à transférer
cette Marchandise dans une autre capacité suite à un transfert de propriété. Dans l’hypothèse d’un stockage en capacité dédiée, le client s’engage
à confier à la Société l’intégralité des prestations liées à ce stockage.

 

6.2.2. Stockage en capacités mutualisées
La Société s’engage à demander l’autorisation expresse écrite des clients concernés en vue de stocker les Marchandises les unes sur les
autres (en tas sur tas). L’accord donné par les clients à la Société entraîne l’acceptation d’échanges entre eux des Marchandises ainsi
mises en tas sur tas au prorata des volumes concernés de chaque client. En donnant cet accord, les clients donnent mandat à la Société pour
réaliser les opérations de transfert physique de Marchandises qui se révèleraient nécessaires du fait de ce stockage lors des opérations de
livraison. Cet accord vaut jusqu’à la sortie des Marchandises des magasins de la Société, la sortie se faisant par échange de Marchandises stockées
dans les cases d’un même magasin. Parallèlement, avant toute entrée en magasin, le client s’engage à transmettre les analyses de sa Marchandise au client avec lequel sa
Marchandise est mutualisée.

 

6.3. TENUE ET SUIVI DES COMPTES COURANTS MATIERES
La gestion des Marchandises confiées à la Société et de toutes opérations les concernant est comptabilisée sur un compte courant
ouvert par catégorie de Marchandises au nom du client. Ce compte courant fonctionne suivant les conventions définies avec
chaque client. Le reclassement d’une Marchandise dans une appellation qualité différente de celle inscrite lors du déchargement de la Marchandise est
de la seule initiative et responsabilité de son propriétaire. Il doit faire l’objet d’une instruction écrite. Les Marchandises qui seront portées au crédit du compte de l'ayant
droit supporteront les frais de gestion aux tarifs et conditions négociées.

 

6.4. LES OPERATIONS DE TRANSFERT
Le client a la possibilité, à tout moment, de demander à la Société de procéder au transfert de la Marchandise dont il est propriétaire à un
tiers. Une telle demande expresse ne pourra être formulée que par écrit (lettre, télécopie, courriel ou télétransmission). Elle devra être sans
équivoque et préciser en conséquence le nom du cédant, celui du cessionnaire la nature, le tonnage et la qualité de la Marchandise
devant faire l'objet du transfert, enfin la date de transfert. Le client sera responsable de toutes les conséquences pouvant
résulter du retard et/ou de l’imprécision des informations ainsi communiquées. En cas d'acceptation, il sera procédé à un "transfert" dans la
comptabilité clients au nom du nouveau propriétaire. Un bon de transfert pourra être remis à la demande. En tout état de cause, la Société reste un tiers par rapport aux parties au contrat de vente ; sa responsabilité en cas de litige pouvant survenir entre le cédant et le cessionnaire, ne saurait être recherchée
en aucune façon.

 

6.5. SORTIE DE MARCHANDISES
6.5.1. Programmation
Afin d’assurer la bonne exécution journalière du chargement des Marchandises sur wagons ou camions, il est nécessaire de respecter
la programmation des enlèvements déterminée entre le client et la Société en fonction des capacités techniques. Ce programme se matérialisera par la prise de rendez-vous journaliers par le client ou son représentant. Les informations communiquées à cette occasion concerneront le type de contrat, la nature de la
marchandise, le réceptionnaire, la destination, le mode de transport et le transporteur. En l’absence de rendez-vous validés par la Société ou
dans le cas de modifications des informations, la Société n’aura aucune obligation de livrer la marchandise.

 

6.5.2. Exécution du programme
Aucune expédition ne sera faite sans instruction écrite ou informatique (EDI) du client.

 

6.5.3. Agréage de la Marchandise
Dans le cadre des ventes en « départ magasin » les conditions et protocoles d’échantillonnage et de reconnaissance de Marchandises
sont décrits dans la Formule n°1 du SYNACOMEX, la Société se conformera aux procédures et aux obligations décrites dans cette
formule.

 

6.5.4. Poids
Le poids chargé par le silo à la sortie sur moyens d’évacuation sera celui déterminé par les appareils de pesage de la Société dûment
agréés. Ce poids sera reconnu comme seul valable et définitif, qu’un représentant du client soit présent ou non.

 

7 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
7.1. ASSURANCES
La Société assure les Marchandises qui lui sont confiées (incendie, explosion, dégâts des eaux) auprès d'une Compagnie de premier
ordre, elle communiquera les conditions d’assurance au client. Par dérogation à ce qui précède si le client choisit d’assurer lui-même
ses marchandises, il devra en informer préalablement et par écrit la Société . Dans ce cas, une renonciation à recours est conclue entre le
client et ses assureurs et la Société et ses assureurs.

 

7.2. RESPONSABILITE
7.2.1. Opération de manutention
Pour toutes les opérations de manutention (chargement/déchargement) de navires, la responsabilité de la Société sera appréciée conformément aux dispositions des
articles L.5422-19 à L.5422-25 du Code des transports, aux dispositions des présentes et aux conditions prévues dans les cotations ou conditions particulières. Pour toutes les opérations de manutention la responsabilité de la Société est limitée selon les conditions fixées par l’article L5422-23
du Code des Transports à moins qu’une déclaration de valeur n’ait été notifiée expressément par écrit et acceptée par la Société.
Ladite limitation, quel que soit le dommage, matériel, immatériel, quelle que soit la cause, est fixée à 666.66 DTS par colis ou 2 DTS
par kilo. En outre lorsque la perte ou le dommage quel qu’il soit, ne porte que sur une partie d’un colis ou d’une unité, la limite par
kilogramme ne s’applique qu’au poids de la partie endommagée ou perdue de ce colis ou de cette unité à moins que la perte ou le
dommage n’affecte la valeur du colis ou de l’unité dans son ensemble ou ne le rende inutilisable en l’état.

 

7.2.2 Opérations de stockage
Pour toutes les autres prestations, la responsabilité de la Société sera appréciée conformément au droit commun. La responsabilité de la Société sera engagée uniquement en cas de faute prouvée à son encontre. La responsabilité de la société au titre des opérations de stockage est strictement limitée à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5.000 € avec un maximum de 60.000 € par événement. La Société ne saurait être responsable du respect des injonctions administratives. Sans préjudice des dispositions de l’article 6.1.3, les clients
restent responsables des conséquences des échanges réalisés entre eux.

 

7.2.3 Opérations de levage
Dans le cadre des opérations de levage effectuées ou soustraitées par la Société, sa responsabilité est définie par les conditions générales de prestation de levage-manutention publiées par l’Union Française du levage dont le client confirme avoir pris connaissance, ou calquée sur celle de ses substitués.

 

7.2.4. Concours de limitations
Les limitations énoncées par le présent article ne font pas obstacle à l’application de dispositions légales ou réglementaires plus favorables
à l’opérateur. Les limitations énoncées par le présent article ne font pas non plus obstacle à l’application des limitations d’indemnité prévues par le
connaissement qui seraient plus favorables à l’opérateur.

 

7.3. FORCE MAJEURE
De convention expresse, la responsabilité de la Société ne peut être recherchée en cas d'événements extérieurs (tels que incendie,
tempête, inondation, dégâts des eaux, grève… - liste non exhaustive) empêchant l'exécution des prestations convenues et ce, quelle que
soit la nature de la mise à disposition (dédiée ou mutualisée). Pendant la durée de la force majeure, l'exécution des prestations est
retardée de la durée de l'empêchement, sans pénalité.

 

7.4. COMMANDES ET FACTURATION
Les prestations de services fournies aux clients par la Société sont facturées, sauf accord particulier, aux conditions convenues entre les
parties. Sauf cas de force majeure, aucun report (ou standby), aucune modification ou aucune annulation de commande ne pourra se faire
sans acceptation écrite de la Société. En cas de report, ou d’annulation de commande par le client, tous les frais déjà engagés préalablement lui seront facturés par la Société.
En cas d’annulation de commande par le client, une indemnité forfaitaire d’un montant au moins égal à la moitié du prix de la
prestation sera due à la Société.

 

7.5. PAIEMENT
7.5.1 Date et délais de paiement
Les factures sont en totalité payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTURE, sans escompte au lieu de leur émission. Il ne pourra
être fait aucune compensation entre les factures et le montant des dommages allégués par le client. Lorsqu’exceptionnellement des
délais de paiement auront été consentis par l'émission de traite ou autre moyen, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la
partie non privilégiée des créances. Le non-paiement à une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme des autres
factures et paiement immédiat de toutes prestations, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets.

 

7.5.2. Retard de paiement
En application des articles L441-6 I et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal semestriel de la BCE
majoré de 10 points sera immédiatement exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

 

7.6. GARANTIE DE PAIEMENT
Il est expressément prévu et agréé que la Société dispose d’un droit de rétention sur toutes les Marchandises qui lui sont confiées par le
client, indépendamment de l’identité du propriétaire de ces Marchandises, et ce jusqu’au paiement intégral en principal, intérêts et
accessoires des sommes qui lui seraient dues en paiement des prestations relatives aux Marchandises qui lui sont confiées. Ce droit
de rétention s’étend à toutes les Marchandises confiées par le client, même celles qui ne se rapportent pas directement à la dette mais qui
se trouvent chez la Société, y compris celles qui lui ont été confiées par le client après la naissance de la dette.

En cas d’existence d’un courant d’affaires entre le client et la Société, le droit de rétention pourra s’exercer sur l’ensemble de la Marchandise
dudit client. Le droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette. Parallèlement, le client accepte d'affecter le solde de ses différents
comptes courants en garantie et à hauteur des frais et débours ci-dessus visés.

 

7.7. NON-PAIEMENT
Au cas où les frais et débours afférents aux Marchandises confiées n'auraient pas été payés pendant plus de 3 mois, la vente aux
enchères publiques peut, après sommation au client en défaut, en être ordonnée par le Président du Tribunal de Commerce, par Ordonnance
sur requête, le tout sans préjudice des mesures qui seraient rendues nécessaires par l'état des Marchandises. Le coût de ces opérations
incomberait au client en défaut.

 

7.8. JURIDICTION - LOI
En cas de différend entre les Parties pour l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et de ses suites, celles-ci conviennent qu’à défaut
d’accord amiable dans le mois suivant la notification du différend, il sera soumis au Tribunal de Commerce du siège social de la société. Il
sera fait application de la loi française.

 

8 - ADHESION AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Toutes opérations de mandat ou de prestations de services confiées à la Société entraînent de plein droit l'adhésion aux présentes conditions
générales. Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter du 27 septembre 2017.